TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
crime commercial [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2009-06-16
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Offences and crimes
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- commercial crime
1, fiche 1, Anglais, commercial%20crime
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Commercial crime. Business related or white-collar crimes such as fraud and false pretences, theft, breach of trust, secret commissions, offences against the Government of Canada, the corruption of public officials, offences relating to property rights, crimes involving computers, the insolvency process, securities fraud, and counterfeiting on an interprovincial, national, and international scale. 2, fiche 1, Anglais, - commercial%20crime
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Infractions et crimes
Fiche 1, La vedette principale, Français
- crime commercial
1, fiche 1, Français, crime%20commercial
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Le crime commercial englobe les fraudes, la fausse représentation, les vols, l'abus de confiance, les commissions secrètes, les infractions visant à léser le gouvernement du Canada, la corruption de fonctionnaires, les infractions relatives aux droits de propriété, les fraudes informatiques, les fraudes relatives au processus d'insolvabilité, les fraudes en valeurs mobilières ainsi que la contrefaçon à l'échelle interprovinciale, nationale et internationale. 2, fiche 1, Français, - crime%20commercial
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Infracciones y crímenes
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- delito comercial
1, fiche 1, Espagnol, delito%20comercial
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Es imprescindible un Protocolo Comunitario que tipifique las infracciones aduaneras y las sanciones correspondientes, en sus distintas modalidades: contrabando, defraudación, delitos económicos, delitos comerciales e infracciones administrativas. 1, fiche 1, Espagnol, - delito%20comercial
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